Si vous êtes un abonné, un demandeur d’aide, ou un simple visiteur du site et que vous résidez dans l’Espace économique européen ou en Suisse, tout litige qui résulte des présentes conditions ou qui est lié à ces dernières est régi par le droit et les tribunaux de votre pays.
Les litiges peuvent être transmis via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne en vue d’être réglés en ligne.
Toutefois, Relidise ne s’engage pas à régler les litiges devant une entité de règlement alternatif des litiges et n’y est pas obligé.
Si vous résidez hors union européenne tout litige qui résulte des présentes conditions ou qui est lié à ces dernières est régi par le droit et les tribunaux de France.